Article 4
L'observatoire peut entendre, sur convocation du président, tout expert français ou étranger dont la consultation est utile à ses missions.
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Française
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NOR : SANH0221619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/SANH0221619A/jo/article_4
Texte n°133
L'observatoire peut entendre, sur convocation du président, tout expert français ou étranger dont la consultation est utile à ses missions.
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