Article 3
L'observatoire se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ainsi que sur demande formulée par la majorité des ses membres.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0221619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/SANH0221619A/jo/article_3
Texte n°133
L'observatoire se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ainsi que sur demande formulée par la majorité des ses membres.
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