Article 1
Le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transféré de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOR0203014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOR0203014A/jo/article_1
Texte n°20
Le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transféré de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe.
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