Arrêté du 29 avril 2002 concernant les critères organoleptiques et physico-chimiques auxquels doit répondre le « beurre pasteurisé A »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRP0201000A/jo/article_4

Texte n°217

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.