Arrêté du 29 avril 2002 concernant les critères organoleptiques et physico-chimiques auxquels doit répondre le « beurre pasteurisé A »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRP0201000A/jo/texte

Texte n°217


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 25 octobre 2001 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ;
Vu le règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988, modifié par le décret n° 97-963 du 14 octobre 1997, relatif aux matières grasses tartinables, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Le « beurre pasteurisé A », défini à l'article 2, paragraphe d, du décret du 30 décembre 1988 susvisé, doit satisfaire aux critères organoleptiques et physico-chimiques fixés à l'annexe du présent arrêté.


  • Les arrêtés du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination « beurre pasteurisé », du 19 mai 1967 relatif à la dénomination « beurre de première qualité » et du 21 mars 1967 relatif au contrôle des produits laitiers à l'exportation sont abrogés.


  • Les produits visés au présent arrêté, légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, sont librement commercialisés sur le territoire français.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    L'examen organoleptique comprend les éléments d'appréciation suivants, portant sur l'aspect et la flaveur.


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 104 du 04/05/2002 page 8504 à 8505




      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 104 du 04/05/2002 page 8504 à 8505



      La dénomination « beurre pasteurisé A » nécessite l'attribution d'une note totale d'au moins 8 points.
      En outre, il doit contenir une teneur maximale en acides gras libres, exprimée en acidité oléique de 0,35.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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