Décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0200343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/AGRB0200343D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-487/jo/article_16

Texte n°34

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,