Décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0200343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/AGRB0200343D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-487/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat.