Décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0200343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/AGRB0200343D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-487/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) nationales et communautaires qui comprend :
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les opérations de stockage ;
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital.
La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à l'article 7 du présent décret.