Article 2
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Arrêté du 22 avril 2002 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0210637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MESF0210637A/jo/article_2
Texte n°37