Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2002 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0210637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/MESF0210637A/jo/article_3
Texte n°37