Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : MESH0220330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESH0220330A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.