Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : MESH0220330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESH0220330A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »