Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 28 mars 2002 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France dans les eaux des îles Féroé pour l'année 2002
NOR : AGRX0205478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/AGRX0205478A/jo/article_5
Texte n°33