Décret du 13 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/JUSA0200008D/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. André Gariazzo, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.