En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.