Article 2
L'article R.* 227-10 du code rural est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année. »
Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural
NOR : ATEN0190092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/ATEN0190092D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-190/jo/article_2
Texte n°53