Arrêté du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/EQUM0200021A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Budillon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2e et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.