Arrêté du 31 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé

Version INITIALE

NOR : EQUU0200170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUU0200170A/jo/texte

Texte n°46


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune de Montesson (Yvelines) par le décret du 8 avril 1991, dite des « Terres blanches », est délégué à la commune de Montesson, conformément au plan annexé audit arrêté (1).