Décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence

Version INITIALE

NOR : INTE0200056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/INTE0200056D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-367/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Il est inséré, après l'article 10, un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le plan particulier d'intervention d'une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6 fait l'objet, au moins tous les trois ans, d'un réexamen et, si nécessaire, d'une réactualisation. Il donne lieu, dans ce même délai, à un exercice d'application. »