Arrêté du 23 avril 2002 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INTD0200205A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.