Décret du 19 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESC0220815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/MESC0220815D/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.