Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.