Article 6
Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_6
Texte n°6
Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.