Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Pour chacune des commissions techniques spécialisées les membres nommés par arrêté sont, outre le président :
- trois représentants des fabricants, réparateurs ou installateurs des instruments de mesure concernés ;
- deux représentants des organismes chargés du contrôle des instruments de mesure ou des laboratoires d'essais concernés ;
- deux représentants des consommateurs ou des utilisateurs des instruments de mesure concernés ;
- deux personnalités compétentes dans les domaines concernés.
En cas de remplacement de l'un de ces membres en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
Une même personne peut être nommée au titre de plusieurs commissions techniques spécialisées.