Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation. Les stations terriennes de BT France, dont l'exploitation a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, sont transférées au titulaire de la présente autorisation et exploitées sous sa responsabilité.