Décision no 97-118 du 30 avril 1997 autorisant Cégétel Entreprises à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite

Version INITIALE

NOR : ARTL9700065S

Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire et sa délivrance ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.