Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Thionville
Vice-président du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe: M. Jean-Yves David, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX9501133D
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