Art. 209. - Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR : JUSC9220234D