TITRE X
LES MESURES CONSERVATOIRES
ET LES SURETÉS JUDICIAIRES
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section I
Les conditions de validité
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR : JUSC9220234D