C HAPITRE IV
Des avocats et des officiers publics ou ministériels
Section I
Du choix ou de la désignation des avocats
et des officiers publics ou ministériels
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR : JUSC9120745D