Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530017D

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et sera mise en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994).



(1) Convention unique sur les stupéfiants de 1961 dans la version modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite des stupéfiants et des subststances psychotropes.