Déclaration

La France déclare que, conformément à ce qui a été confirmé par les ministres et secrétaires d'Etat réunis à Madrid le 30 juin 1993, la mise en oeuvre de la Convention est soumise à une décision du comité exécutif qui devra l'arrêter dès que les conditions préalables seront remplies.
Ces conditions concernent, conformément aux deuxième et troisième alinéas du point 2 de la déclaration faite à Madrid le 30 juin 1993, la réalisation du Système d'Information Schengen opérationnel, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'amélioration de la lutte contre le trafic de stupéfiants.