Article 137
La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.
La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)
NOR : MAEJ9530017D
La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.