Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530017D

Article 138


Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du royaume situé en Europe.