6. Sanctions

Conformément à l'article 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994, le préfet demandera le reversement de la subvention si:
- il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements (transformation en locaux commerciaux ou professionnels, affectation à la location, utilisation comme résidence secondaire);
- les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques techniques mentionnées dans la décision d'attribution;
- la prime a été attribuée à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.