Arrêté du 18 avril 1996 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : JUSD9630052A

Légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France


Fery (Denis, Patrick, Paul).
Poulenard (Christophe, Marcel).

CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE BORDEAUX