Décrets du 6 mai 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610144D

  • Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Alzetta (Lydia), épouse Gorgen,
    premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1995.