Décrets du 6 mai 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610146D

  • Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1996.