Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR : DEVE0768582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/DEVE0768582A/jo/article_snum1
Texte n°5