Article 6
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR : DEVE0768582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/DEVE0768582A/jo/article_6
Texte n°5