Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR : IOCD0762146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/15/IOCD0762146A/jo/article_7
Texte n°16