Arrêté du 31 octobre 2007 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes

Version INITIALE

NOR : MAEA0769260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/MAEA0769260A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères, Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
    Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères et européennes, soit :
    - la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4 sièges ;
    - l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes - Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) : 1 siège ;
    - la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) : 1 siège.
    L'administration et les représentations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
E. d'Achon

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