Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Version INITIALE

NOR : IOCD0762146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/15/IOCD0762146A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


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