Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECEC0767407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/ECEC0767407A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. »