Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant extension d'un protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004
NOR : INDI0403853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INDI0403853A/jo/article_2
Texte n°6