Article 3
Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant extension d'un protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004
NOR : INDI0403853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INDI0403853A/jo/article_3
Texte n°6