Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0302484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/DEFP0302484D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-79/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »