Article 7
I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEFP0302484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/DEFP0302484D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-79/jo/article_7
Texte n°7
I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.
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