Article 4
L'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués à l'étranger
NOR : DEFF0600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFF0600694A/jo/article_4
Texte n°9