Article 3
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat relevant de leur service.
Arrêté du 30 mai 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués à l'étranger
NOR : DEFF0600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFF0600694A/jo/article_3
Texte n°9