Arrêté du 30 mai 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFF0600694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFF0600694A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
    1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
    2. L'ambassadeur, représentant ou représentant permanent de la France auprès d'une organisation internationale, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
    3. Le consul général de France à Jérusalem est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans ce territoire ;
    4. Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense dans son pays de résidence.


  • Les ambassadeurs visés à l'article 1er, le consul général de France à Jérusalem et le directeur de l'Institut français de Taipei peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire et pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense, aux attachés de défense, attachés d'armement, chefs de mission militaire, conseillers militaires et à tout autre responsable des services du ministère de la défense qui leur sont rattachés.


  • Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat relevant de leur service.


  • L'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs et de leurs délégués est abrogé.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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